Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur le site Ligne Juridique Entrepreneurs. En accédant à nos services, vous acceptez les présentes conditions générales. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant toute utilisation.

2. Prestations fournies

Nous offrons des services juridiques spécialisés pour les entrepreneurs suisses, incluant des consultations, la rédaction de documents juridiques, et l’accompagnement administratif.

3. Accès au service

L’accès au site et aux services est réservé aux utilisateurs majeurs. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la prise de contact ou d’une demande de prestation.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

5. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des informations et des services avec diligence. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs involontaires, de retard d’exécution ou de force majeure.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, logos, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations RGPD.

8. Service Cancellation and Refund Policy

Vous pouvez annuler un service en nous contactant au moins 48 heures avant le début prévu de la prestation. Les remboursements seront traités comme suit :

Les demandes doivent être envoyées par écrit à : office@LigneJuridiquUpe.com

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés via le site des mises à jour importantes.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront compétents.